J.O. 97 du 26 avril 2005
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Décret n° 2005-384 du 25 avril 2005 modifiant le décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
NOR : INDI0504905D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code électoral, notamment son article LO 145 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-12 ;
Vu le décret no 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. - Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Trois personnalités qualifiées, dont un élu local et une personnalité proposée par le ministre chargé de l'environnement ; ».
III. - La première phrase du dernier alinéa est remplacée par la disposition suivante :
« Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 3° et 4° du présent article . »Article 2
Le cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de l'agence, comprend :
1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
2° Un représentant du ministre chargé du budget. »Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert